Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Mohamed Jamili Chait, exerçant sous le nom commercial Mellor-Site.com (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services (ci-après « le Client »).
Article 2 — Services proposés
Le Prestataire propose les services suivants :
- Création de sites web professionnels (vitrine, restaurant, artisan, commerce)
- Référencement naturel (SEO) et référencement local
- Création de logos et identité visuelle
- Gestion de réseaux sociaux (community management)
- Hébergement web et maintenance de sites
Article 3 — Tarifs
Les prix sont indiqués en euros (EUR) et nets de taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
- Pack Starter : 100 € — Site one-page
- Pack Pro : 300 € — Site 3 à 5 pages
- Pack Premium : 600 € — Site 5 à 10 pages sur mesure
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 — Commande et devis
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit préalable. La commande est considérée comme ferme et définitive après acceptation écrite du devis par le Client (email, signature) et réception de l'acompte le cas échéant.
Article 5 — Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par virement bancaire, PayPal ou tout autre moyen convenu entre les parties.
- Pack Starter : Paiement intégral à la commande
- Pack Pro : 50% à la commande, 50% à la livraison (ou paiement en 2 ou 3 fois)
- Pack Premium : 50% à la commande, 50% à la livraison (ou paiement en 2 ou 3 fois)
Article 6 — Délais de livraison
- Pack Starter : 24 à 48 heures
- Pack Pro : 3 à 5 jours ouvrés
- Pack Premium : 5 à 7 jours ouvrés
Les délais commencent à compter de la réception de l'ensemble des contenus nécessaires fournis par le Client (textes, photos, logo, etc.) et de la validation de l'acompte.
Article 7 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir l'ensemble des contenus nécessaires (textes, images, logo) dans les délais convenus
- Valider les étapes du projet dans un délai raisonnable
- Régler les sommes dues selon les modalités prévues
- Garantir qu'il dispose des droits sur les contenus fournis
Article 8 — Propriété des réalisations
Le transfert de propriété des réalisations (site web, graphismes, code source) s'effectue au profit du Client après paiement intégral de la facture. Tant que le paiement n'est pas réalisé en totalité, le Prestataire reste propriétaire des créations.
Article 9 — Garantie « Satisfait ou refait »
Le Prestataire s'engage à reprendre le travail si le Client n'est pas satisfait du résultat, dans la limite de 2 révisions majeures incluses dans chaque pack. Au-delà, des frais supplémentaires pourront être appliqués après accord du Client.
Article 10 — Résiliation
En cas de résiliation par le Client avant la livraison, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire. En cas de résiliation par le Prestataire, l'acompte est intégralement remboursé.
Article 11 — Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également exigible conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.
Article 12 — Responsabilité
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure, de dysfonctionnement de l'hébergeur, de piratage informatique, ou de toute cause indépendante de sa volonté.
Article 13 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable du Client.
Article 14 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Dijon seront seuls compétents.
Article 15 — Contact
Mellor-Site.com
Mohamed Jamili Chait
30 Avenue du Lac, 21000 Dijon
Tél : 06 04 52 86 81
Email : contact@mellorsite.fr